1. Données que nous collectons
a. Données personnelles
Administrateurs et développeurs de clients
Nom, e-mail, entreprise, titre de poste
Clés API, identifiants de compte et tickets de support
Signataires finaux (traités pour votre compte)
Nom, e-mail, données de signature
b. Données de service
Documents signés (PDF/DOCX) et modèles
Pistes d'audit, certificats de complétion
Historiques de facturation et factures
Journaux d'utilisation (création d'enveloppes, événements de signature)
2. Comment nous utilisons vos données
Fournir et maintenir le service (authentification, appels API, webhooks)
Traiter les demandes de signature et livrer les documents signés
Facturation et paiements (création de factures, conformité fiscale)
Sécurité et conformité (prévention de la fraude, journaux d'audit)
Support et maintenance (questions des clients, corrections de bugs)
Nous n'utilisons jamais le contenu des enveloppes, le contenu des documents ou les données des signataires pour l'amélioration des produits, les analyses, ou pour entraîner des modèles d'IA ou de machine learning.
3. Bases légales (RGPD)
Exécution du contrat : pour remplir notre accord avec vous
Conformité légale : pour répondre aux obligations de conservation des documents (eIDAS, ESIGN/UETA, lois fiscales)
Intérêts légitimes : améliorations de l'infrastructure et des journaux d'utilisation, surveillance de la sécurité, détection de la fraude
4. Conservation des données
Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
Données personnelles | Jusqu'à la clôture du compte ou la demande de suppression (voir exceptions ci-dessous) |
Documents signés et pistes d'audit | Indéfiniment, pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles |
Facturation et factures | 10 ans (exigences fiscales américaines) |
5. Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD. Nous nous y conformerons dans un délai de 30 jours, à l'exception des données que nous sommes légalement tenus de conserver, notamment :
Les documents exécutés, les pistes d'audit et les certificats de complétion
Les registres de facturation et les factures
Les données nécessaires à la défense de droits en justice
Lors de l'effacement, nous supprimerons les profils de compte, les clés API, les journaux et les dossiers de support, sauf si une exception s'applique.
6. Demandes B2B et utilisateurs finaux
Clients professionnels : Contactez-nous directement pour mettre à jour, exporter ou effacer vos données.
Signataires finaux : Nous traitons les données des signataires pour le compte de nos clients. Toute demande de droit des personnes concernées émanant de signataires sera transmise au client contractant pour traitement.
7. Sécurité des données
Chiffrement : TLS 1.2+ en transit ; AES-256 au repos
Contrôles d'accès : Accès basé sur les rôles pour les utilisateurs clients ; isolation des locataires
Certifications (prévues) : SOC 2 Type II, ISO 27001
Surveillance et audits : Analyse des vulnérabilités en temps réel, tests d'intrusion semestriels, journaux d'audit
8. Transferts internationaux
Nous pouvons transférer des données vers les États-Unis ou d'autres juridictions. Nous nous appuyons sur des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types pour les transferts conformes au RGPD.
9. Modifications de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales. Nous publierons la politique révisée ici et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour ».
10. Nous contacter
Si vous avez des questions ou souhaitez exercer vos droits, envoyez-nous un e-mail à support@Firma.dev ou écrivez-nous par courrier :