Le cadre de la signature électronique en France combine la réglementation de l'UE avec les dispositions du code civil national. Le Règlement eIDAS (n° 910/2014) fournit la structure globale, établissant trois niveaux de signature et garantissant la reconnaissance transfrontalière dans l'UE.

Le Code civil français, notamment les Articles 1366-1367, définit les signatures électroniques à l'échelle nationale. L'article 1367 est particulièrement important : il accorde uniquement aux Signatures Électroniques Qualifiées la présomption de fiabilité. Le QES est automatiquement considéré valide à moins que la partie contestante ne prouve le contraire. Le SES et l'AES n'ont pas cette présomption, mais ils restent pleinement admissibles en justice si la partie qui s'y fie peut démontrer que le processus de signature était fiable.

Le Décret n° 2017-1416 spécifie les exigences techniques pour qu'une signature soit considérée fiable, en lien avec les définitions eIDAS. Pour les contrats commerciaux entre entreprises, l'article L.110-3 du Code de commerce permet la preuve "par tous moyens", ce qui renforce la position du SES/AES dans les litiges B2B.

Types de signatures reconnues

Signature Électronique Simple (SES) : Toute donnée sous forme électronique attachée ou logiquement associée à d'autres données, utilisée par un signataire pour signer. Valide pour la plupart des contrats commerciaux.

Signature Électronique Avancée (AES) : Doit être liée de manière unique au signataire, capable de l'identifier, créée en utilisant des données sous son contrôle exclusif, et liée aux données signées de sorte que tout changement soit détectable. Le flux de signature standard de Firma.dev répond aux exigences AES.

Signature Électronique Qualifiée (QES) : Un AES créé par un Dispositif de Création de Signature Qualifiée utilisant un certificat qualifié d'un QTSP certifié par l'ANSSI. Requis pour les marchés publics, les actes notariés et certains dépôts réglementés.